Ressources

Protéger son oeuvre

Fiche pratique
Categorie : 
Juridique
Métier : 
Auteurs et métiers de la création

À défaut d'avoir un éditeur qui assure la protection de l'oeuvre par son exploitation commerciale, il existe plusieurs solutions pour protéger votre travail en cours ou votre oeuvre :

1/ La poste 

Vous pouvez vous envoyer un courrier recommandé cacheté avec votre oeuvre et conserver l'envoi en l'état pour si nécessaire avoir à l'ouvrir devant huissier en cas de procédure judiciaire.

Mais vous n'êtes pas assuré juridiquement d'en prouver la paternité de manière irréfutable.

2/ L'enveloppe Soleau

C'est une enveloppe que vous commandez en ligne dans laquelle vous glissez 2 exemplaires identiques de votre oeuvre et que vous envoyez à l'INPI.
Attention : votre oeuvre entière ne peut y être glissée, seuls 7 feuillets A4 sont acceptés, il vous faudra donc réaliser un synopsis de votre projet et/ou y glisser des croquis.
Prix : 15 €
Limite dans le temps : 5 ans
Territoire : France
Voir la procédure

3/ En dépôt chez une société d'auteur : la SGDL (Société des Gens de Lettres)

Envoi par courrier ou dépôt.
L'oeuvre sera conservée pendant 4 ans par la société d'auteur.
Tarif : 45 €
Limite dans le temps : 4 ans
Territoire : France
Déposer à la SGDL

Dépôt en ligne
La SGDL accepte aussi les dépôts en ligne avec le service CLEO.
Tarif : à partir de 10 €/an par empreinte conservée et 2 € en sus par tranche de 10 Mo de données transférées.
Limite dans le temps : à renouveler chaque année
Territoire : France

4/ Chez un huissier de justice ou un officier ministériel  

C'est le mode de dépôt le plus sûr avec la plus grande durée et la plus grande couverture territoriale.

Prix : 150 € en moyenne (plus si vous y joignez tous les travaux préparatoires et annexes au projet) 
Limite dans le temps : 70 ans après votre décès
Terrritoire : 160 pays (ayant signé la convention de Berne)

Sur internet
Ce service existe également sur internet.
Prix : entre 10 et 20 €
Limite dans le temps : 70 ans après votre décès
Terrritoire : 160 pays (ayant signé la convention de Berne)
Se renseigner sur les plateformes Copyrightdepot et Copyrightfrance

Cet article est lié à l'article suivant :