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Nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - Ordonnance du 21 avril 2006

Fiche pratique
Categorie : 
Juridique
Métier : 
Bibliothèques et centres de documentation

Rappel de l'ordonnance du 21 avril 2006, qui explique que les livres autres que les livres rares et précieux font partie du domaine privé, qu'ils sont donc aliénables, et que la bibliothèque peut donc les vendre, les donner, les détruire.

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