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[COVID-19] Incitation fiscale aux annulations de loyers des baux commerciaux

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Le Gouvernement a appelé les bailleurs à faire preuve de solidarité avec leurs locataires en consentant des abandons de loyers.

A ce stade, dispositif est purement incitatif : rien n’est prévu pour obliger les bailleurs à consentir de tels abandons. L’article 3 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative incite les bailleurs à abandonner leurs créances de loyers. 


Cette mesure prévoit que les propriétaires qui annulent un loyer commercial entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 pourront déduire ces abandons de créances de leur bénéfice imposable, sans qu’il soit nécessaire de justifier du caractère normal d’un tel abandon (les abandons de créances de loyers sont prises en charge par l'Etat - et donc la Collectivité - au titre des dépenses fiscales).

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