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[COVID-19] Fond de soutien ou de solidarité : pour qui ? comment ça marche ?

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[mise à jour mardi 18 mai 2020]
Le fond de solidarité est abondé par la Région Pays de la Loire jusqu'à 5000 € pour les petites entreprises ayant au moins 1 salarié et bénéficiant de ce fond.
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Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

Ce fonds est destiné aux structures qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Le fonds comporte deux volets :

  • le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en avril 2020, dans la limite de 1 500 €.

  • le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :
    - elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
    - elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet. Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars et sera renouvelé pour le mois d’avril.

A partir du vendredi 1er juin 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mai 2019 pourront faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur.
Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
Les codes d’accès à utiliser sont bien ceux utilisés pour l’accès aux impôts personnels du déclarant.

Télécharger la procédure de demande d'aide

IMPORTANT : ce fond de solidarité n'inclut pas les artistes-auteurs sans SIRET (ne déclarant pas leurs revenus en BNC) ni les personnes en retraite.
Ainsi, pour les auteurs, librairies et maisons d'édition, le CNL a débloqué un fond d'urgence de 5 millions d'euros.

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